La nouvelle directive européenne sur les droits des actionnaires, qui était en discussion depuis 2014, a été adoptée par le Parlement européen le 14 mars 2017, puis par le Conseil des ministres de l’Union européenne le 3 avril 2017. Les Etats membres devront la transposer dans leurs législations nationales respectives d’ici 2019.
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
droit boursier
Nouvelle directive européenne sur les droits des actionnaires : pas de bouleversement majeur pour les sociétés françaises cotées
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Le renforcement des pouvoirs du juge dans la réforme du droit des contrats : faut-il s’en réjouir ?
Le droit français des contrats, dont la plupart des dispositions remontaient au Code civil édicté en 1804 par Napoléon et qui n’avait évolué qu’au travers des créations jurisprudentielles, vient d’être modernisé avec notamment pour objectif de lui donner une attractivité internationale.
