Abonnés

La lettre d'Option Droit & Affaires

fiscal

Sursis probable pour l’amende de 5 % pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values

Publié le 3 mai 2017 à 12h16

Jacques Mestoudjian

Le 29 mars dernier, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur l’amende de 5 % applicable notamment en cas de défaut de dépôt de l’état de suivi des plus-values en sursis d’imposition.

Par Jacques Mestoudjian, associé, Eversheds-Sutherland

A l’occasion d’une opération de réorganisation (apport partiel d’actifs) réalisée en 2003 en régime fiscal de faveur, le contribuable en cause, Edenred France, n’avait pas déclaré la plus-value (plusieurs centaines de millions d’euros) placée en régime de différé d’imposition sur l’état de suivi prévu à l’article 54 septies I du Code général des impôts (CGI).


La lettre d'Option Droit & Affaires

La loi pour une République numérique : que va-t-il se passer d’ici la fin de l’année ?

Christine Gateau

Le calendrier annoncé lors de la promulgation de la loi Lemaire le 7 octobre 2016 était ambitieux et prévoyait que l’intégralité des décrets serait publiée d’ici au mois de mars 2017. Ces décrets sont essentiels pour apporter des précisions à un texte parfois général et pour garantir son application. Or l’échéancier annoncé a été modifié à la fin du mois de décembre 2016 : plusieurs décrets avaient été reportés de quelques mois ou à «début 2017». Force est de constater que de nombreux décrets n’ont pas été publiés, rendant l’application du texte particulièrement difficile pour les entreprises dans les mois voire les années à venir.

Lire l'article

Chargement en cours...

Chargement…