Le 29 mars dernier, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur l’amende de 5 % applicable notamment en cas de défaut de dépôt de l’état de suivi des plus-values en sursis d’imposition.
Par Jacques Mestoudjian, associé, Eversheds-Sutherland
A l’occasion d’une opération de réorganisation (apport partiel d’actifs) réalisée en 2003 en régime fiscal de faveur, le contribuable en cause, Edenred France, n’avait pas déclaré la plus-value (plusieurs centaines de millions d’euros) placée en régime de différé d’imposition sur l’état de suivi prévu à l’article 54 septies I du Code général des impôts (CGI).