Le calendrier annoncé lors de la promulgation de la loi Lemaire le 7 octobre 2016 était ambitieux et prévoyait que l’intégralité des décrets serait publiée d’ici au mois de mars 2017. Ces décrets sont essentiels pour apporter des précisions à un texte parfois général et pour garantir son application. Or l’échéancier annoncé a été modifié à la fin du mois de décembre 2016 : plusieurs décrets avaient été reportés de quelques mois ou à «début 2017». Force est de constater que de nombreux décrets n’ont pas été publiés, rendant l’application du texte particulièrement difficile pour les entreprises dans les mois voire les années à venir.
Par Christine Gateau, associée, Hogan Lovells
Gérer les incertitudes
La loi Lemaire, applicable aux entreprises qui dirigent leurs activités vers le public français, concerne notamment les opérateurs de plateformes en ligne : les sites internet qui mettent en relation les internautes, les réseaux sociaux, les sites marchands, ceux de l’économie collaborative, etc. L’objectif affiché est d’adapter la législation au développement de l’économie numérique.
