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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 3 mai 2017
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Sursis probable pour l’amende de 5 % pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values
Le 29 mars dernier, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur l’amende de 5 % applicable notamment en cas de défaut de dépôt de l’état de suivi des plus-values en sursis d’imposition.
