Il y a près de trois ans, alors que le projet d’acquisition des activités «énergie» d’Alstom par le groupe américain General Electric était au cœur des débats politiques et médiatiques, paraissait au Journal officiel du 15 mai 2014 le décret n° 2014-479 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
Par Quirec de Kersauson, avocat, Orrick
1. Les pouvoirs publics n’avaient pas caché, à l’époque, que cette modification soudaine des textes régissant la police des investissements étrangers en France répondait à un objectif politique de court terme, celui de soumettre la réalisation de l’opération envisagée par General Electric à l’approbation préalable de l’Etat (1).
