Entrées en vigueur le premier janvier, les nouvelles modalités du référendum d’entreprise instituées par la loi travail viennent de connaître leur première application chez RTE. Entre le 24 et le 30 mars, les salariés de la direction maintenance de Réseau de transport d’électricité (la filiale d’EDF en charge des lignes haute et très haute tension), ont été amenés à se prononcer sur un nouvel accord relatif au temps de travail. Le texte proposé par la direction de RTE, alliée à la CFDT et la CFE-CGC, prévoyait notamment la remise en cause partielle du principe de volontariat pour les «chantiers urgents». Tout technicien, même s’il ne s’était pas déclaré volontaire, aurait ainsi pu être sollicité en urgence par la direction. Le projet réduisait également le «délai de prévenance» concernant une future intervention sur le terrain, de sept à un jour. La CGT, majoritaire avec plus de 58 % des voix, s’opposait au texte et avait appelé les agents (4 200 sur les 8 500 de RTE) à voter contre. Elle a été largement suivie, puisque le 30 mars, à l’issue d’une semaine de consultation, le non l’a emporté avec plus de 70 % des votes. La participation, très importante (76 %), légitime le résultat du référendum. Un désaveu cuisant pour la direction et les syndicats minoritaires qui risque d’échauder les entreprises souhaitant mettre en œuvre ce nouveau dispositif.

Contourner les blocages idéologiques

Car si la pratique n’est pas nouvelle en soit, le référendum a toujours été utilisé à titre consultatif, elle n’avait aucune valeur juridique jusqu’aux nouvelles mesures de la loi El Khomri. Auparavant, un accord signé entre l’employeur et les organisations de salariés pouvait être valable si ces dernières représentaient au moins 30 % des voix. Et si les syndicats majoritaires ne s’y opposaient pas. Depuis le 1er janvier 2017, pour être valide, un accord doit être signé par un syndicat représentant au moins 50 % des employés. A défaut, une organisation qui ne représente que 30 % des salariés peut le valider, à condition d’obtenir le quitus des salariés par l’intermédiaire d’un référendum. «Le législateur a voulu offrir une porte de sortie en cas de posture de blocage d’un syndicat majoritaire, comme on l’a vu dans les conflits sociaux sur le travail du dimanche où une dissension s’était créée entre la base des salariés, favorables au travail dominical, et les syndicats majoritaires qui y sont idéologiquement opposés», explique Olivier Angotti, associé du pôle social de Jeantet. On pense notamment au cas de la Fnac il y a un an à propos du travail le dimanche où de nombreux salariés étaient demandeurs, mais n’avaient pas voix au chapitre devant la crispation des syndicats majoritaires. Ces nouvelles dispositions ne concernent pour le moment que les sujets relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés, mais devraient être étendues à tout le reste à partir du 1er janvier 2019.

Une solution marginale

Pour autant, «le référendum d’entreprise devrait rester une solution marginale pour des raisons pratiques liées aux contraintes d’organisation dans les grandes entreprises», estime Olivier Angotti. Le dispositif devrait ainsi être utilisé au compte-gouttes, uniquement sur des sujets de crispation où la direction sent une dissension possible entre la position des syndicats majoritaires et l’opinion de la base. A condition de ne pas créer une atmosphère délétère de campagne électorale qui risque de dégrader durablement le climat social. Surtout, les employeurs devront être soucieux d’apporter des avancées aux salariés pour s’éviter un rejet dans les urnes, comme l’illustre le cas de RTE.

«Cette nouvelle loi comporte toutefois une imperfection, puisqu’elle ne fixe pas de délai pour l’organisation du référendum et en laisse l’initiative exclusive aux syndicats minoritaires ayant ratifié l’accord», fait remarquer Olivier Angotti. Autrement dit, si les syndicats minoritaires sentent le vent tourner ou changent d’avis sous la pression des organisations syndicales majoritaires, ils risquent de reporter l’organisation du référendum aux calendes grecques…