La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 7 mars 2017, s’est prononcée sur la validité des dispositions de la Directive TVA (1) concernant l’application de taux réduits de TVA à la fourniture de livres numériques sur tout type de support physique et l’exclusion corrélative de ces mêmes livres lorsqu’ils sont fournis par voie électronique.
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
Fiscal
Exclusion de l’application du taux de TVA réduit sur les livres électroniques : la CJUE juge l’inégalité de traitement justifiée et proportionnelle à l’objectif poursuivi
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Loyers variables : risque de remise en cause du dispositif d’entrée en sifflet pour les sociétés foncières
Lorsqu’elle contrôle des sociétés foncières, l’administration fiscale vérifie de manière quasi systématique l’existence de loyers variables. Le cas échéant, elle remet en cause le montant de la valeur ajoutée soumise à la CVAE. Ce qui ressemble désormais à un redressement de place semble contestable.
