La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 7 mars 2017, s’est prononcée sur la validité des dispositions de la Directive TVA (1) concernant l’application de taux réduits de TVA à la fourniture de livres numériques sur tout type de support physique et l’exclusion corrélative de ces mêmes livres lorsqu’ils sont fournis par voie électronique.
Par Sophie Dorin, counsel, Bird & Bird
La demande de décision préjudicielle provenait de la Cour constitutionnelle polonaise qui doutait de la non-conformité des dispositions nationales excluant les publications par voie électronique du bénéfice du taux de TVA réduit.
Mais tout d’abord, qu’est-ce que la fourniture de livre électronique ?
La Commission européenne a déjà précisé que, par fourniture de livre...
