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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 22 mars 2017
Au sommaire de la lettre
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Exclusion de l’application du taux de TVA réduit sur les livres électroniques : la CJUE juge l’inégalité de traitement justifiée et proportionnelle à l’objectif poursuivi
La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 7 mars 2017, s’est prononcée sur la validité des dispositions de la Directive TVA (1) concernant l’application de taux réduits de TVA à la fourniture de livres numériques sur tout type de support physique et l’exclusion corrélative de ces mêmes livres lorsqu’ils sont fournis par voie électronique.
