Lorsqu’elle contrôle des sociétés foncières, l’administration fiscale vérifie de manière quasi systématique l’existence de loyers variables. Le cas échéant, elle remet en cause le montant de la valeur ajoutée soumise à la CVAE. Ce qui ressemble désormais à un redressement de place semble contestable.
Par Marc Cretté, associé, François Perthuison, avocat, et Soraya Sacco, avocat, Fidal
Les sociétés foncières sont désormais imposables à la CET qui se substitue à la taxe professionnelle
La loi de finances pour 2010 a remplacé la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale «CET» scindée en deux impôts distincts que sont la cotisation foncière des entreprises dite «CFE» et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dite «CVAE».
Comme la taxe...
