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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 12 avril 2017
Au sommaire de la lettre

La lettre d'Option Droit & Affaires
Décret Alstom : trois ans plus tard, des clarifications nécessaires
Il y a près de trois ans, alors que le projet d’acquisition des activités «énergie» d’Alstom par le groupe américain General Electric était au cœur des débats politiques et médiatiques, paraissait au Journal officiel du 15 mai 2014 le décret n° 2014-479 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.