Le droit français des contrats, dont la plupart des dispositions remontaient au Code civil édicté en 1804 par Napoléon et qui n’avait évolué qu’au travers des créations jurisprudentielles, vient d’être modernisé avec notamment pour objectif de lui donner une attractivité internationale.
Par Marie Davy, counsel, Altana
Tout en introduisant ou consacrant un certain nombre de mécanismes permettant aux parties de ne pas recourir au juge (les actions interrogatoires, l’exception d’inexécution, la faculté de substitution, la réduction du prix en cas d’exécution imparfaite) et en érigeant expressément la liberté...
