La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a autorisé le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence.
Par Laurent François-Martin, avocat associé, Fidal
Cette directive dite «directive private enforcement» vise à favoriser la possibilité pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles d’engager des actions en réparation à l’encontre de leurs auteurs.
Par ordonnance du 9 mars 2017, la transposition de la directive est intervenue et s’applique dorénavant aux actions introduites depuis le 26 décembre 2014.
Par ailleurs, une circulaire du 23 mars 2017 d’application immédiate et composée de 14 fiches techniques présentant les dispositions de l’ordonnance du 9 mars 2017 a été publiée le 31 mars 2017.
Les objectifs recherchés
En 2005, puis en 2008, la Commission européenne avait publié un livre vert et un livre blanc concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.
