La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a autorisé le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence.
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L’action en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence après l’ordonnance du 9 mars 2017
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