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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 19 avril 2017
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
L’action en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence après l’ordonnance du 9 mars 2017
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a autorisé le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence.
