La politique des entreprises relative aux prix de transfert est particulièrement scrutée par les autorités, avec notamment une baisse du seuil de la documentation à 150 millions d’euros de chiffre d’affaires au lieu de 400 millions d’euros. Dans le même temps, l’heure est également à la promotion de la relation de confiance, comme l’indique le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF), Frédéric Iannucci « avec des objectifs chiffrés sur l’accompagnement des PME ou les partenariats avec les plus grandes entreprises […], un renforcement des moyens en matière d’accords préalables et en matière de prix de transfert, ainsi que la volonté d’appliquer systématiquement des intérêts moratoires en cas d’erreur de l’administration ».

La fiscalité des entreprises sera également impactée par le projet de loi industrie verte dont l’entrée en vigueur est programmée pour janvier 2024. Dans le cadre de l’élaboration du texte, ont été identifiées « des mesures fiscales susceptibles à la fois de multiplier les investissements visant à la décarbonation du dispositif de production national existant, mais aussi de favoriser les investissements propices au développement d’une industrie verte », indique Mathieu Lefèvre, député Renaissance du Val-de-Marne, qui a piloté un groupe de travail aux côtés de Thierry Déau, directeur général du développeur d’infrastructures Meridiam. « Les entreprises aspirent à une simplicité et une stabilité des règles fiscales en vigueur », rappelle Marie-Pascale Antoni.

Le bout du tunnel pour Pilier Un et Pilier Deux ?

Au niveau international également, la fiscalité est plus que jamais un enjeu de souveraineté et de progrès social tout aussi bien qu’une nécessité pour les comptes publics. Les tractations vont toujours bon train concernant la « solution à deux piliers » poussée depuis de longues années par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), même si Manal Corwin, qui vient de prendre la tête de son Centre de politique et d’administration fiscales, pointe des « progrès significatifs » réalisés en juillet « lorsque 138 pays et juridictions ont convenu d’une nouvelle étape importante pour finaliser l’accord fiscal mondial, après plus de 20 mois d’intenses négociations ». L’ancienne avocate, passée par le Trésor américain, relève en particulier que « les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Base erosion and profit shifting) se sont accordés sur une série de mesures concernant le Pilier Un de la réforme, qui garantira une répartition plus équitable des droits d’imposition entre les pays et les juridictions pour les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables. Le Pilier Deux de la réforme, un impôt minimum mondial de 15 %, est déjà une réalité, et une cinquantaine de juridictions, dont tous les Etats membres de l’Union européenne (UE), ont pris des mesures pour l’instaurer. »

Data et automatisation

Pour se conformer à ce millefeuille réglementaire complexe et se préparer à d’éventuels contrôles, entreprises et conseils cherchent donc de plus en plus à se tourner vers l’automatisation et l’intelligence artificielle (IA). L’éditeur de logiciels Dassault Systèmes a ainsi automatisé plus de 80 % de ses flux de prix de transfert. Certes, ces derniers « avec leurs modèles préétablis sont propices à l’automatisation. En revanche, la politique régissant leur construction, elle, ne l’est pas », estime toutefois l’avocat fiscaliste Laurent Chetcuti (lire article pages 14-15). L’administration fiscale a, en tout cas, largement sauté le pas. La direction générale des finances publiques (DGFIP) se félicitait dans son dernier rapport annuel des « bons résultats du contrôle fiscal en 2022 », fruit notamment d’un meilleur ciblage grâce au « recours au dataming ».