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La pratique fiscale continuerait de croître, estime la majorité des cabinets d’affaires sondés dans le cadre de notre classement 2023. Pourtant, ces derniers notent une contraction de l’activité transactionnelle, le volume des opérations de M & A et Private Equity étant en net repli par rapport à l’exceptionnelle année 2022, du fait de l’augmentation du coût de la dette et des inquiétudes économiques et géopolitiques mondiales. Malgré cette baisse, nombre de praticiens tablent sur une progression du conseil fiscal en matière de refinancements et réorganisations et sur un besoin de sécurisation des transactions en raison de l’inflation normative, présente et à venir.

Réforme à l’international

Dans les prochains mois, les évolutions du droit fiscal européen et la mise en œuvre de certaines mesures de la réforme de la fiscalité internationale impulsée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) devraient constituer une source d’opportunités d’activité. « Pour les plus grandes entreprises fortement présentes à l’étranger, un enjeu majeur va consister dans la mise en œuvre des réformes impulsées par l’OCDE en matière de répartition géographique de la substance imposable (Piliers 1 et 2) non seulement pour l’impact qu’elles sont susceptibles d’avoir sur la charge effective d’impôt, mais aussi, et peut-être principalement, sur les contraintes induites en termes de gestion de la fonction fiscale et de production/suivi d’informations comptables et financières pertinentes », détaille un cabinet de premier plan. Et une autre firme d’ajouter : « Les propositions de directives relatives aux sociétés-écrans et à la transposition des règles Pilier 2 de l’OCDE pourraient exiger des restructurations transfrontalières et un surcroît d’obligations déclaratives ». Cette tendance haussière se constate déjà en raison de la complexité de nouvelles réglementations (ATAD 2, DAC 6, fiscalité des services numériques) et à l’enjeu de la transparence fiscale. Auxquels s’ajoute l’importance croissante de la notion de substance, en raison notamment du projet de directive ATAD 3 sur l’utilisation des sociétés-écrans à des fins fiscales.

Plan gouvernemental

Le nouveau plan de lutte contre la fraude fiscale annoncé au printemps par le gouvernement d’Elisabeth Borne tend à apporter des moyens supplémentaires à l’administration fiscale en vue d’accentuer les contrôles grâce à un plan d’investissement de 100 millions d’euros dans les moyens du renseignement économique et financier, une hausse de 15 % des effectifs d’ici la fin du quinquennat, ou encore la création d’un Conseil de l’évaluation des fraudes.

Le volume important d’opérations réalisées au cours des trois dernières années laisse également augurer d’une hausse des contrôles fiscaux et de l’activité contentieuse. Déjà nombreux sont les praticiens qui pointent des prises de position plus agressives de la part de l’administration fiscale et un recours accru à l’assistance administrative internationale. La recherche de sécurité fiscale s’avère donc de plus en plus comme un axe prioritaire dans la pratique. « Le renforcement des dispositifs anti-abus et la pénalisation du droit fiscal font que nos clients ont et auront de moins en moins d’appétence au risque. La sécurisation des transactions et des structurations est de plus en plus recherchée (via la procédure de rescrit fiscal). De même, les audits fiscaux menés à l’occasion des acquisitions sont l’occasion de régularisations fiscales sous l’impulsion des investisseurs. Le contentieux d’assiette devrait s’en trouver diminué », explique un avocat.

Ce mouvement d’intensification de la répression et de pénalisation du contrôle fiscal s’accompagnerait « d’une plus grande incertitude quant à la délimitation entre optimisation et fraude par le recours délibéré des législateurs au plan national et communautaire à des concepts flous et imprécis, laissant de fait aux administrations une plus grande marge de manœuvre pour contester les positions prises par les contribuables », dixit un associé. Le domaine de l’assistance au contrôle fiscal et du contentieux fiscal a donc vraisemblablement vocation à se développer de façon conjoncturelle.

Accélération des sujets contentieux

Le contentieux s’accompagne désormais d’un risque pénal fiscal accru. « Le marché du contentieux fiscal continuera à être très porteur dans les mois à venir. En effet, les contrôles sont plus nombreux et plus poussés. Par ailleurs, le volet pénal occupe une place de plus en plus significative dans le déroulé de la procédure », analyse une boutique spécialisée. Et un autre cabinet d’ajouter : « Dans les situations dans lesquelles l’Administration a appliqué des pénalités, la tendance des groupes est de transiger pour éviter des transmissions au Parquet national financier (PNF). D’une manière générale, la tendance est plutôt d’éviter les contentieux, sauf les contentieux offensifs. » De là à voir l’utilisation croissante de pénalités fiscales visant à provoquer la transmission du dossier au parquet (pénalisation du dossier) comme un moyen d’inciter à un règlement d’ensemble, il n’y a qu’un pas.

Toujours le flou autour des management packages

A la suite des décisions du Conseil d’Etat de 2021 sur les management packages, le marché du private equity et, par ricochet, celui de la pratique fiscale, attend toujours une clarification de la position de l’administration fiscale pour sécuriser les opérations passées ou proposer de nouveaux instruments plus avantageux aux salariés et sociétés. D’ici là, la structuration des management packages a dû nécessairement s’adapter à ces nouvelles contraintes et au risque de requalification salariale. La nécessaire prise en compte des enjeux de réputation et d’éthique dans le processus de décision fiscale devrait donc être une tendance qui va perdurer. Le conseil fiscal ne peut donc plus se borner seulement à l’aspect technique, mais se présente davantage comme une aide à la décision stratégique.

Des passerelles entre équipes

Du côté des acteurs du marché, les mouvements se sont poursuivis. Weil, Gotshal & Manges compte un nouvel associé en la personne de Benjamin Pique, qui a quitté EY Société d’Avocats. Ce dernier a également vu le départ de Benoît Gabelle pour prendre la direction financière adjointe du gestionnaire de centres d’appels Teleperformance, mais les arrivées comme associés d’Elfie Ossard-Quintaine (ex-KPMG Avocats), Chaïd Dali-Ali (ex-PwC Société d’Avocats), Alexis Martin (ex-Mazars Société d’Avocats), Maxim Maximov, transfuge du bureau russe du cabinet et Arnaud Sage, qui officiait jusque là à la Direction générale des finances publiques. Emilie Renaud a quant à elle quitté Gowling pour Scotto Partners. Marc Pelletier, ex-Frenkel & Associés, a rejoint Racine. Vincent Renoux, ancien de Stehlin & Associés, figure lui désormais dans l’effectif de Ginestié Magellan Paley-Vincent. Virginie Aïdan (Cazals Manzo Pichot Saint Quentin) et Hélène Leclère (Keels Avocats) sont devenues associées chez Mamou & Boccara. Quant à Bird & Bird, la firme a vu Mathilde Le Roy partir pour Hoche Avocats, qui a par ailleurs enregistré le départ de Jérôme Mas comme of counsel pour Winston & Strawn où Thomas Pulcini, en provenance de Paul Hastings, a été recruté. King & Spalding pourra désormais s’appuyer sur Olivier Goldstein, ancien de Reinhart Marville Torre où Pierre Bonamy est arrivé d’Arsene Taxand.

De son côté, KPMG Avocats s’appuiera sur trois nouveaux associés : Valentin Lescroart (Fidal), Lori Whitfield (Grant Thornton) et Delphine Capelli, promue en interne. Chez PwC Société d’Avocats, on peut noter l’arrivée de l’ancien président de la 3e chambre de la section contentieux du Conseil d’Etat, Guillaume Goulard, ainsi que celle de Deniz Arikan, passé par EY. Le cabinet a aussi vu Lisa Fécard, Arielle Ohayon-Cohen et Jérémie Schwarzenberg accéder au rang d’associés. Autre série de promotions, celles de Kevin Peau et Hubert Christophe chez Eight Advisory Avocats, Sarah Dardour-Attali et William Hamon chez CMS, Francis Lefebvre, Sophie Duboy chez Lacourte Raquin Tatar, Rémi Dias chez BG2V, Marie-Pierre Weiss chez Degroux Brugère, Eric Couderc chez Deloitte Société d’Avocats, Rudy Marouani chez Franklin, Matthieu Bultel chez Bignon Lebray, et Romain Desmonts chez McDermott Will & Emery.

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