Plafond d’indemnisation à un euro et assurance GAP à l’épreuve de l’article 1170 du Code civil

Publié le 25 octobre 2024 à 10h00

Herbert Smith Freehills Temps de lecture 5 minutes

Cyril Boulignat, associé, et Loïc Chomet, collaborateur, département Corporate / M&A, Herbert Smith Freehills

Dans le contexte actuel favorable aux cédants, qui imposent plus facilement leurs conditions dans le cadre d’une cession d’entreprise, le recours au « clean exit » (i.e. absence de responsabilité résiduelle pour les cédants post-cession) s’est généralisé, concomitamment à la mise en place de...

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