La matière des vices cachés revêt une place fondamentale pour les acteurs économiques recherchant sécurité et prévisibilité. Par quatre arrêts rendus en chambre mixte le 21 juillet 2023, la Cour de cassation met fin à des divergences jurisprudentielles et décide que l’acheteur agissant sur le fondement de la garantie des vices cachés doit agir dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, qualifié de délai de prescription, et doit respecter un délai butoir d’une durée de vingt ans dont le point de départ est la vente du bien.
En la matière, l’article 1648 du Code civil se limite à fixer un délai ouvert à l’acheteur pour agir de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le silence de la loi, il appartient à la jurisprudence d’apporter des réponses, souvent cruciales, à plusieurs questions. Les quatre décisions de la Cour de cassation rendues le 21 juillet 2023 permettent d’unifier la jurisprudence sur deux questions : la nature du délai et l’existence d’un délai butoir.
