Après le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation confirme l’existence d’une voie de recours s’agissant des engagements proposés par les entreprises en cas de soupçon d’infraction au droit de la concurrence. Les refus de l’Autorité de la concurrence sur les engagements proposés peuvent donc être désormais frappés d’appel, de même que l’acceptation d’engagements.
La lettre d'Option Droit & Affaires
CONCURRENCE
Pratiques anticoncurrentielles : les refus d’engagements peuvent faire l’objet d’un appel
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Le Français Hervé Ekué, managing partner du futur A&O Shearman
La gouvernance de la structure née de la fusion des cabinets Allen & Overy et Shearman & Sterling se dessine. Un quatuor vient d’être désigné pour prendre les manettes de la nouvelle firme internationale à partir du 1 mai. Hervé Ekué, qui pilotait le bureau parisien, devient notamment managing partner.