Après le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation confirme l’existence d’une voie de recours s’agissant des engagements proposés par les entreprises en cas de soupçon d’infraction au droit de la concurrence. Les refus de l’Autorité de la concurrence sur les engagements proposés peuvent donc être désormais frappés d’appel, de même que l’acceptation d’engagements.
L’Autorité de la concurrence a récemment infligé une amende de 13,5 millions d’euros à Sony pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture de manettes de jeux vidéo pour PlayStation®4 (PS4), de fin 2015 à 20201. Dans une optique transactionnelle, Sony avait proposé à l’Autorité certains engagements concernant les licences consenties à des tiers pour fabriquer les manettes. L’Autorité a refusé ces engagements et a poursuivi la procédure d’infraction.
