L’article L. 611-4 du Code de commerce fait de l’absence d’état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours une condition sine qua non de l’ouverture d’une procédure de conciliation. Il est toutefois muet s’agissant de la date à laquelle cet état doit être apprécié. Pragmatique et désireuse de garantir la sécurité juridique des requérants, la cour d’appel de Grenoble s’est positionnée en faveur d’une appréciation au jour du dépôt de la requête en conciliation.
Par Amaury Dumas-Marze, associé, Marie Vigouroux et Gabriela Pintilescu, avocates, Delsol Avocats
