L’article L. 611-4 du Code de commerce fait de l’absence d’état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours une condition sine qua non de l’ouverture d’une procédure de conciliation. Il est toutefois muet s’agissant de la date à laquelle cet état doit être apprécié. Pragmatique et désireuse de garantir la sécurité juridique des requérants, la cour d’appel de Grenoble s’est positionnée en faveur d’une appréciation au jour du dépôt de la requête en conciliation.
Une position à contrecourant de celle exprimée par la cour d’appel de Versailles dans sa décision du 15 novembre 2022 a été prise par la cour d’appel de Grenoble dans une série de décisions datées du 8 juin dernier1. Faisant une application claire des articles du Code de commerce, la juridiction a...
