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La lettre d'Option Droit & Affaires

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Le non-respect du RGPD comme infraction au droit de la concurrence

Publié le 6 septembre 2023 à 15h52

Addleshaw Goddard    Temps de lecture 8 minutes

Dans un arrêt Meta/Bundeskartellamt du 4 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une autorité de concurrence pouvait, à condition de se coordonner avec les autorités de contrôle désignées par le règlement général sur la protection des données (RGPD), se fonder sur le non-respect de ce dernier pour caractériser une infraction au droit de la concurrence. Si la Cour ouvre ainsi la porte à la possible double sanction des infractions au RGPD, cette possibilité n’est pas sans limites.

Par Elisabeth Marrache et Michaël Cousin, associés, Addleshaw Goddard

Les autorités de concurrence sont-elles fondées à constater le non-respect des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour sanctionner ce non-respect sur le fondement des règles de concurrence ? C’est à cette question très débattue que la Cour de justice de l’Union...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Conciliation : l’appréciation de la date de cessation des paiements clarifiée

Delsol Avocats    Temps de lecture 6 minutes

L’article L. 611-4 du Code de commerce fait de l’absence d’état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours une condition sine qua non de l’ouverture d’une procédure de conciliation. Il est toutefois muet s’agissant de la date à laquelle cet état doit être apprécié. Pragmatique et désireuse de garantir la sécurité juridique des requérants, la cour d’appel de Grenoble s’est positionnée en faveur d’une appréciation au jour du dépôt de la requête en conciliation.

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