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Le non-respect du RGPD comme infraction au droit de la concurrence
Dans un arrêt Meta/Bundeskartellamt du 4 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une autorité de concurrence pouvait, à condition de se coordonner avec les autorités de contrôle désignées par le règlement général sur la protection des données (RGPD), se fonder sur le non-respect de ce dernier pour caractériser une infraction au droit de la concurrence. Si la Cour ouvre ainsi la porte à la possible double sanction des infractions au RGPD, cette possibilité n’est pas sans limites.
