Par une décision prise à l’encontre d’une société de gestion de portefeuille en date du 4 mai 2023, la Commission des sanctions de l’AMF a précisé les contours de l’activité d’octroi de crédits par des fonds d’investissement alternatifs (FIA). Novatrice, la position intervient sept ans après l’introduction dans le Code monétaire et financier de l’autorisation pour certains FIA d’octroyer des prêts à des entreprises non financières.
Par Damien Luqué, associé, et Martin Jarrige de la Sizeranne, collaborateur, Lacourte Raquin Tatar
Pratique récente émanant de plusieurs textes de 2015 et 20161, la possibilité pour certains fonds d’investissement alternatifs (FIA), bénéficiant d’une exemption au monopole bancaire, d’octroyer des prêts à des entreprises non financières représente un élargissement des cas de financement pour les...
