La lettre d'Option Droit & Affaires
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Après une entrée en négociations exclusives en juin dernier, l’Autorité de la concurrence a donné le feu vert définitif au rachat de la marque de chaussures et de maroquinerie Minelli par Stéphane Collaert et Laurent Portella, les deux dirigeants de l’enseigne de chaussures San Marina. Les...
La lettre d'Option Droit & Affaires
Les clauses de non-concurrence constituent une extension conventionnelle de l’obligation de non-concurrence pesant en droit commun de la vente sur le cédant de droits sociaux par application de la garantie d’éviction résultant des articles 1626 et 1628 du Code civil. Leur validité est un sujet récurrent et source de nombreux contentieux, notamment eu égard à la qualité du débiteur de l’obligation.
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