Tous les deals de la semaine

Publié le 9 février 2022 à 16h15

Chloé Enkaoua OPTION DROIT & AFFAIRES Temps de lecture 10 minutes

Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.

Fusions-acquisitions

Trois cabinets sur la reprise de Minelli par San Marina

Après une entrée en négociations exclusives en juin dernier, l’Autorité de la concurrence a donné le feu vert définitif au rachat de la marque de chaussures et de maroquinerie Minelli par Stéphane...

Au sommaire de la lettre

Après Sanofi et Amgen, Isaure Kergall-Gayet rejoint Bristol Myers Squibb

Bersay se positionne en financement avec une ex-Clifford Chance

Toutes les nominations de la semaine

La Cour des comptes fustige le plan de transformation numérique de la justice

L’assureur italien Generali s’offre La Médicale

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La lettre d'Option Droit & Affaires

Validité des clauses de non-concurrence pour le cédant de droits sociaux

PwC Société d’Avocats OPTION DROIT & AFFAIRES Temps de lecture 8 minutes

Les clauses de non-concurrence constituent une extension conventionnelle de l’obligation de non-concurrence pesant en droit commun de la vente sur le cédant de droits sociaux par application de la garantie d’éviction résultant des articles 1626 et 1628 du Code civil. Leur validité est un sujet récurrent et source de nombreux contentieux, notamment eu égard à la qualité du débiteur de l’obligation.

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