Les clauses de non-concurrence constituent une extension conventionnelle de l’obligation de non-concurrence pesant en droit commun de la vente sur le cédant de droits sociaux par application de la garantie d’éviction résultant des articles 1626 et 1628 du Code civil. Leur validité est un sujet récurrent et source de nombreux contentieux, notamment eu égard à la qualité du débiteur de l’obligation.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Contentieux
Validité des clauses de non-concurrence pour le cédant de droits sociaux
Au sommaire de la lettre
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La multiplication des investissements financiers dans la santé : contraintes réglementaires et opportunités
Au cours des dernières années, l’appétit croissant des fonds d’investissement pour les services de santé et ce qu’il est désormais d’usage d’appeler les infrastructures sociales n’a pas été démenti. Bien au contraire, la grande résilience du secteur et, plus encore, la surperformance des acteurs de la santé dans le contexte de la crise sanitaire que nous traversons, boostée par la consolidation constante des groupes spécialisés, y ont favorisé la multiplication des investissements financiers et l’envolée des niveaux de valorisation. Si la réglementation applicable dans le secteur reste dans une certaine mesure une barrière à l’entrée, elle tend à s’assouplir et peut même constituer un atout clé pour les investisseurs qui en ont la maîtrise.