Avec la proposition de « Public Procurement Act » présentée le 9 septembre dernier par la Commission, la préférence européenne quitte le terrain des slogans et intègre le droit de la commande publique. Dans un paysage comptant déjà plusieurs outils de protection – IMPI, subventions étrangères –, ce nouveau mécanisme promet de renforcer les opérateurs de l’Union sans rompre ses engagements internationaux. Reste à savoir s’il sera un véritable levier opérationnel pour les acheteurs et les entreprises ou un dispositif supplémentaire, juridiquement sophistiqué mais peu maniable.
La lettre d'Option Droit & Affaires
DROIT PUBLIC
Préférence européenne en commande publique : tir de précision ou tir de semonce ?
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Franchise : quand l’IA s’invite dans les prix
L’intelligence artificielle (IA) s’est installée dans la vie des affaires, y compris dans la franchise. Les têtes de réseau l’utilisent de plus en plus pour, par exemple, sélectionner les franchisés, optimiser la gestion des points de vente ou analyser leurs performances. L’IA sert également aux franchiseurs à ajuster leurs stratégies commerciales. Cet usage soulève néanmoins des questions : le franchiseur peut-il utiliser les données de ses franchisés pour alimenter un outil commun ? Une fois cet outil déployé, jusqu’où peut-il recommander des prix sans porter atteinte à l’indépendance commerciale des franchisés ? Quelles précautions prendre lorsque plusieurs franchisés alimentent le même outil avec leurs données ? Jusqu’où le franchiseur peut-il harmoniser les pratiques commerciales de son réseau grâce à l’IA sans créer de risque en droit de la concurrence ?