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La lettre d'Option Droit & Affaires

DROIT PUBLIC

Préférence européenne en commande publique : tir de précision ou tir de semonce ?

Publié le 10 novembre 2026 à 18h00

Simmons & Simmons   OPTION DROIT & AFFAIRES  Temps de lecture 9 minutes

Avec la proposition de « Public Procurement Act » présentée le 9 septembre dernier par la Commission, la préférence européenne quitte le terrain des slogans et intègre le droit de la commande publique. Dans un paysage comptant déjà plusieurs outils de protection – IMPI, subventions étrangères –, ce nouveau mécanisme promet de renforcer les opérateurs de l’Union sans rompre ses engagements internationaux. Reste à savoir s’il sera un véritable levier opérationnel pour les acheteurs et les entreprises ou un dispositif supplémentaire, juridiquement sophistiqué mais peu maniable.

Par Julien Moiroux, associé, Simmons & Simmons
Julien Moiroux

L’exposé des motifs de la proposition de règlement [1] sur les marchés publics et les concessions reconnaît explicitement ce que les praticiens observent déjà : la commande publique n’est plus...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Franchise : quand l’IA s’invite dans les prix

CMS Francis Lefebvre   OPTION DROIT & AFFAIRES  Temps de lecture 8 minutes

L’intelligence artificielle (IA) s’est installée dans la vie des affaires, y compris dans la franchise. Les têtes de réseau l’utilisent de plus en plus pour, par exemple, sélectionner les franchisés, optimiser la gestion des points de vente ou analyser leurs performances. L’IA sert également aux franchiseurs à ajuster leurs stratégies commerciales. Cet usage soulève néanmoins des questions : le franchiseur peut-il utiliser les données de ses franchisés pour alimenter un outil commun ? Une fois cet outil déployé, jusqu’où peut-il recommander des prix sans porter atteinte à l’indépendance commerciale des franchisés ? Quelles précautions prendre lorsque plusieurs franchisés alimentent le même outil avec leurs données ? Jusqu’où le franchiseur peut-il harmoniser les pratiques commerciales de son réseau grâce à l’IA sans créer de risque en droit de la concurrence ?

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