Contrôles ex post d’une opération de concentration via la procédure de call-in ou encore contrôles ex ante des investissements étrangers et des subventions étrangères : les mécanismes de contrôle des opérations de M&A se sont multipliés ces dernières années faisant peser sur l’acquéreur des contraintes de nature variée, susceptibles d’avoir un impact tant sur le calendrier de réalisation de l’opération que sur sa faisabilité.
Par Julie Catala-Marty, associée, et Lucille Valadou, élève-avocate, Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP)
Les entreprises qui s’engagent dans des opérations de M&A doivent désormais anticiper de nombreuses contraintes. Si celles relatives au contrôle des concentrations sont bien connues, la nouveauté réside dans l’articulation entre contrôle des concentrations (ex ante) et contrôle des pratiques...
