La procédure de clémence est un outil de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles à la disposition de l’Autorité de la concurrence (ADLC). Elle permet aux entreprises d’avoir accès à un traitement favorable (immunité totale ou partielle de l’amende encourue), si elles dénoncent leur appartenance passée ou actuelle à une entente. Retour sur ce système avec Marie Hindré (*), associée en droit de la concurrence chez Advant Altana.
Les entreprises ont-elles de plus en plus recours au dispositif de clémence proposé par l’Autorité de la concurrence (ADLC) ou hésitent-elles encore ?
Cette procédure a démontré son efficacité au regard du ratio des décisions adoptées sur la base d’une demande de clémence. En France, ce sont plusieurs cartels d’envergure qui ont ainsi été révélés et...
