La procédure de clémence est un outil de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles à la disposition de l’Autorité de la concurrence (ADLC). Elle permet aux entreprises d’avoir accès à un traitement favorable (immunité totale ou partielle de l’amende encourue), si elles dénoncent leur appartenance passée ou actuelle à une entente. Retour sur ce système avec Marie Hindré (*), associée en droit de la concurrence chez Advant Altana.
Les entreprises ont-elles de plus en plus recours au dispositif de clémence proposé par l’Autorité de la concurrence (ADLC) ou hésitent-elles encore ?
Cette procédure a démontré son efficacité au regard du ratio des décisions adoptées sur la base d’une demande de clémence. En France, ce sont plusieurs cartels d’envergure qui ont ainsi été révélés et sanctionnés, dans le secteur des produits préfabriqués en béton (décision n° 24-D-06), du...
