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La lettre d'Option Droit & Affaires

FISCALITÉ

Accords préalables sur les prix de transfert : mieux vaut prévenir que guérir, mais en s’en donnant les moyens…

Publié le 12 juillet 2023 à 10h00

Grant Thornton Société d’Avocats    Temps de lecture 7 minutes

Bercy saisirait-il enfin le taureau par les cornes ? Une lueur d’espoir apparaît chez les fiscalistes et économistes spécialisés en prix de transfert avec l’annonce du renforcement des équipes de l’administration fiscale française en charge des accords préalables sur les prix de transfert. Ces derniers, passés entre une ou plusieurs administrations fiscales et des contribuables membres de groupes multinationaux, offrent une sécurité juridique bienvenue sur les politiques de prix de transfert agréées et mises en œuvre au sein de ces structures.

Par Pascal Luquet, associé, Grant Thornton Société d’Avocats

Les prix de transfert ou prix des transactions (opérations intragroupe transfrontalières portant sur les biens, les services, les incorporels…) constituent l’un des sujets majeurs de la fiscalité dans le monde depuis de nombreuses années. Comme après chaque crise économique ou financière, l’analyse...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Le futur régime européen relatif au devoir de vigilance

Reed Smith    Temps de lecture 8 minutes

Proposée par la Commission européenne en février 2022, la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, ou Corporate Sustainability Due Diligence Directive, dite directive CSDDD, vise à imposer une obligation de vigilance au niveau européen. Le 1 juin 2023, le Parlement européen a voté ses amendements à la proposition.

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