Proposée par la Commission européenne en février 2022, la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, ou Corporate Sustainability Due Diligence Directive, dite directive CSDDD, vise à imposer une obligation de vigilance au niveau européen. Le 1 juin 2023, le Parlement européen a voté ses amendements à la proposition.
La lettre d'Option Droit & Affaires
CONTENTIEUX
Le futur régime européen relatif au devoir de vigilance
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