Contrôle par l’Union européenne des subventions étrangères accordées aux entreprises

Publié le 14 décembre 2022 à 10h06

Taylor Wessing OPTION DROIT & AFFAIRES Temps de lecture 7 minutes

L’Union européenne (UE) dispose dorénavant d’un nouvel outil destiné à lutter contre les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur causées par les subventions octroyées par les Etats tiers.

Par Evelyne Friedel, associée, et Axel Ferly, counsel, Taylor Wessing

La politique de concurrence de l’Union européenne (UE) repose sur plusieurs piliers. L’un de ces derniers est le contrôle des aides accordées aux entreprises par les Etats membres. Dès 1957, a été...

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