L’Union européenne (UE) dispose dorénavant d’un nouvel outil destiné à lutter contre les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur causées par les subventions octroyées par les Etats tiers.
Par Evelyne Friedel, associée, et Axel Ferly, counsel, Taylor Wessing
La politique de concurrence de l’Union européenne (UE) repose sur plusieurs piliers. L’un de ces derniers est le contrôle des aides accordées aux entreprises par les Etats membres. Dès 1957, a été posé le principe d’interdiction des aides accordées par les Etats membres à leurs entreprises dans la mesure où celles-ci affectent le marché commun. Le contrôle des aides d’Etat, notamment celui de leur compatibilité avec le marché intérieur, est réalisé par la Commission européenne.
