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La lettre d'Option Droit & Affaires
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Contrôle par l’Union européenne des subventions étrangères accordées aux entreprises
L’Union européenne (UE) dispose dorénavant d’un nouvel outil destiné à lutter contre les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur causées par les subventions octroyées par les Etats tiers.