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La lettre d'Option Droit & Affaires
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Contrôle des investissements étrangers : les places étrangères entrent dans le champ
Un décret et un arrêté du 30 juillet étendent le contrôle des investissements étrangers aux sociétés françaises cotées sur certaines places hors de l’Union européenne. Les textes lèvent une incertitude sur la notion de marché réglementé.