Le 23 mai, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre l’Espagne pour manquement à la mise en œuvre correcte de la directive fiscale du 19 octobre 2009 sur les fusions d’entreprises. Cette dernière harmonise les règles d’imposition relatives aux fusions, aux scissions, aux apports d’actifs et aux échanges d’actions entre sociétés dans l’ensemble du marché intérieur et des Etats membres de l’UE. Yoann Chemama, associé en corporate tax au sein du cabinet Arsene, décrypte les raisons de ce recours et les différences de mise en œuvre du texte entre la France et l’Espagne.
Pouvez-vous nous rappeler les grandes lignes de cette directive ?
Yoann Chemama : C’est une directive communautaire qui facilite les opérations transfrontalières au sein de l’Union européenne (UE) en assurant la neutralité fiscale des opérations de réorganisation. Ce texte fait au demeurant partie d’un corpus plus large. Il y a également la directive «...
