Loi SREN : nouvelle régulation du numérique

Publié le 12 juin 2024 à 9h30

White & Case Temps de lecture 8 minutes

La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique n° 2024-449 (SREN) a été promulguée le 21 mai dernier. Revenons sur ce texte dense.

Par Agathe Malphettes, counsel, et Alexandre Ghanty, collaborateur, White & Case

Déposée le 10 mai 2023, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) a finalement été adoptée le 10 avril et soumise au Conseil constitutionnel pour examen a priori. Dans une décision du 17 mai 2024 [1], ce dernier a validé le texte pour sa plus grande part. Sont toutefois...

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