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Bruxelles rappelle à l’ordre Madrid sur la directive fiscale « fusions »
Le 23 mai, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre l’Espagne pour manquement à la mise en œuvre correcte de la directive fiscale du 19 octobre 2009 sur les fusions d’entreprises. Cette dernière harmonise les règles d’imposition relatives aux fusions, aux scissions, aux apports d’actifs et aux échanges d’actions entre sociétés dans l’ensemble du marché intérieur et des Etats membres de l’UE. Yoann Chemama, associé en corporate tax au sein du cabinet Arsene, décrypte les raisons de ce recours et les différences de mise en œuvre du texte entre la France et l’Espagne.
