La lettre d'Option Droit & Affaires
FISCALITÉ
Une récente décision du tribunal administratif de Paris rappelle que les intérêts statutaires ne sont pas sans risque pour les fonds immobiliers. Son analyse comptable et fiscale est susceptible d’affecter les obligations de distribution des OPCI et, in fine, le bénéfice de leur exonération d’impôt sur les sociétés.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Le 29 novembre 2022, plus de 200 perquisitions étaient conduites simultanément dans 14 Etats membres. Avec un préjudice estimé à 2,9 milliards d’euros par le Parquet européen, l’opération Admiral illustre l’une des plus vastes fraudes à la TVA jamais documentée dans l’Union européenne. Le montage, désormais bien identifié, reposait sur l’exploitation de deux failles structurelles du régime de TVA. Pourtant, les outils récemment adoptés ou annoncés ne semblent pas, en l’état, de nature à détecter efficacement ce type de schéma frauduleux avant 2030.
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