Adoptée dans un climat politique particulièrement tendu, la loi de finances pour 2026 s’inscrit davantage dans une logique d’ajustements que de réforme d’ampleur. Le texte combine recentrage de certains avantages fiscaux vers l’économie productive, introduction de nouveaux garde-fous face à certaines stratégies patrimoniales et précisions techniques sur plusieurs régimes structurants.
Par Jennifer Pillot, associée, et Henry Préaud, avocat, Fidal
Le gouvernement a entériné la création d’une nouvelle taxe visant certaines holdings patrimoniales codifiée à l’article 235 ter C du Code général des impôts (CGI), mais dans une version plus restreinte que celle initialement envisagée.
Taxe sur les biens somptuaires : un dispositif ciblant les holdings patrimoniales
La taxe concernera les sociétés soumises à l’impôt sur les...
