La lettre d'Option Droit & Affaires
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Face à la prolifération des technologies de smart contract, un constat s’impose pour tout avocat ou legal counsel : il ne s’agit pas seulement de code, c’est aussi un contrat. Il est capital de comprendre les implications de cette affirmation et de les anticiper lorsqu’on construit un protocole, une plateforme, un service mais également lorsqu’on est investisseur, client ou utilisateur de smart contracts.
La lettre d'Option Droit & Affaires
La chambre sociale, dans un arrêt du 11 février 2026 [1], a affirmé que, pour l’application de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique, le périmètre du groupe s’apprécie au regard des critères de contrôle du Code de commerce, même si ce contrôle est exercé par une personne physique en qualité de dirigeant.
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