La chambre sociale, dans un arrêt du 11 février 2026 [1], a affirmé que, pour l’application de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique, le périmètre du groupe s’apprécie au regard des critères de contrôle du Code de commerce, même si ce contrôle est exercé par une personne physique en qualité de dirigeant.
La lettre d'Option Droit & Affaires
DROIT DU TRAVAIL
Licenciement économique : le groupe de reclassement peut être constitué autour d’une personne physique
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Joffe & Associés : un duo pour se renforcer en fiscalité patrimoniale et contentieuse
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