L’entrée en vigueur du nouveau régime de confidentialité des consultations des juristes d’entreprise intervient dans un contexte de développement rapide des outils d’intelligence artificielle. Entre risques de divulgation et exigences de conformité, la protection des avis juridiques doit désormais être intégrée dès la conception des outils.
Par Hélène Miller et Arthur Sauzé, associés, EY Société d’Avocats
La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure un régime inédit de confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. A compter de son entrée en vigueur, prévue au plus tard le 1er février 2027, certaines consultations juridiques rédigées en entreprise pourront bénéficier de la...
