Les contrats de fusion-acquisition sont longs et coûteux à négocier. On pourrait croire que la loi supplée aux silences des parties. En matière de cession de droits sociaux, il n’en est rien : un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2026, publié au Bulletin, le confirme avec netteté. La garantie légale d’éviction, seul filet de sécurité envisageable en l’absence de clause de non-concurrence, est d’un secours très limité. Le repreneur qui n’a pas stipulé cette clause se retrouve pratiquement sans recours face à un cédant qui s’empresse de recréer un concurrent.
Le droit continental a ceci d’élégant que les opérations économiques les plus fréquentes font l’objet d’une réglementation légale, pour partie obligatoire et pour partie facultative. Un contrat relatif à une telle opération peut en conséquence se limiter aux points spécifiques de l’accord des...
