La lettre d'Option Droit & Affaires
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Les pratiques de la procédure civile dans les litiges de propriété intellectuelle connaissent une mutation profonde. Alors que la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) propose un nouvel arsenal procédural dans les contentieux des brevets, en imposant de nouveaux standards aux praticiens, la pratique processuelle nationale des litiges de propriété intellectuelle est elle aussi en mutation.
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Les contrats de fusion-acquisition sont longs et coûteux à négocier. On pourrait croire que la loi supplée aux silences des parties. En matière de cession de droits sociaux, il n’en est rien : un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2026, publié au Bulletin, le confirme avec netteté. La garantie légale d’éviction, seul filet de sécurité envisageable en l’absence de clause de non-concurrence, est d’un secours très limité. Le repreneur qui n’a pas stipulé cette clause se retrouve pratiquement sans recours face à un cédant qui s’empresse de recréer un concurrent.
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