A l’occasion de trois affaires différentes, le Conseil d’Etat a rendu en plénière fiscale, le 13 juillet 2021, une position de principe très défavorable en matière de management packages. Les implications potentielles de ces décisions rouvrent brutalement le débat sur l’imposition de ces schémas d’investissement.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Fiscal
Le Conseil d’Etat pénalise les management packages… et l’investissement
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Ni salarié ni mandataire social : un écran suffisant à la qualification de dirigeant de fait ?
Par un faisceau d’indices suffisants, la chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 2 juin 2021, qualifié de dirigeant de fait une personne physique, actionnaire majoritaire indirect d’une société, qui n’en était ni salarié ni mandataire, mais qui y tenait un « rôle moteur » et décisionnel. Cet arrêt est l’occasion de rappeler à tout actionnaire ou investisseur les mises en garde à observer.
