Dans un arrêt du 10 juin 2021 (1), la cour administrative d’appel de Versailles fait pour la première fois application des principes dégagés par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) relatifs aux conditions dans lesquelles une TVA facturée à tort doit être remboursée par les autorités fiscales afin d’assurer le respect du principe de neutralité qui est au cœur du système de la TVA.
Par Stéphane Chaouat, associé, et Alexandre Groult, of counsel, Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan
La société Eye Shelter, établie au Luxembourg, a acquis en 2012 et 2013 auprès de la société Alcon Pharmaceuticals, établie en Suisse, des produits situés en France. Ces derniers ont ensuite été revendus à la société néerlandaise Menicon qui les a elle-même cédés à des clients en France et à l’étranger et qui n’a été formellement immatriculée à la TVA en France qu’à compter de juillet 2012.
