La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, en septembre 2020, que la demande de suspension de la fermeture de sites ou de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) avant l’achèvement de la validation ou de l’homologation de ce dernier, ne ressortait pas de la compétence du juge judiciaire. Cette solution a priori séduisante implique de graves conséquences. En l’espèce, la société New Look projetait une restructuration, qui aurait induit le licenciement de 227 salariés et la fermeture de 21 magasins.
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Droit social
Réorganisation et PSE concomitant : attention aux victoires à la Pyrrhus !
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Fusion TF1-M6 : Le prochain défi des autorités de régulation
Annoncée au mois de mai dernier, la fusion entre les groupes TF1 et M6 devrait être réalisée d’ici la fin de l’année 2022, si les autorisations réglementaires sont obtenues. La transaction met cependant en exergue toutes les difficultés du droit de la concurrence et des médias à s’adapter aux nouveaux enjeux d’un marché substantiellement modifié par l’émergence des plateformes numériques telles que Netflix, Disney + ou Amazon Prime Video.
