La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, en septembre 2020, que la demande de suspension de la fermeture de sites ou de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) avant l’achèvement de la validation ou de l’homologation de ce dernier, ne ressortait pas de la compétence du juge judiciaire. Cette solution a priori séduisante implique de graves conséquences. En l’espèce, la société New Look projetait une restructuration, qui aurait induit le licenciement de 227 salariés et la fermeture de 21 magasins.
Par Grégory Chastagnol, associé, Factorhy Avocats
Le 10 septembre 2018, la société New Look convoquait le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le comité d’entreprise (CE) à deux réunions prévues le 17 septembre suivant. A cette occasion, un projet de restructuration prévoyant la fermeture de plusieurs magasins et un...
