Si le droit positif comporte désormais un article L. 1235-3 du Code du travail qui encadre les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron), ce dispositif n’est pas absolu. Il rencontre en pratique de sérieuses limites. Certaines de nature légale. Les autres de nature jurisprudentielle.
Par Jilali Maazouz, associé, McDermott, Will & Emery
Les limites légales du barème Macron sont visées à l’article L. 1235-3-1 du Code du travail. Le juge est libre de fixer souverainement l’indemnisation s’il constate que le licenciement est entaché de l’une des nullités suivantes : violation d’une liberté fondamentale, faits de harcèlement moral ou...
