Si le droit positif comporte désormais un article L. 1235-3 du Code du travail qui encadre les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron), ce dispositif n’est pas absolu. Il rencontre en pratique de sérieuses limites. Certaines de nature légale. Les autres de nature jurisprudentielle.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Droit social
Le barème Macron à l’épreuve du principe de réparation intégrale du préjudice
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Avec la mise en place du Parquet européen, le rôle de l’avocat comme défenseur des libertés individuelles plus que jamais primordial
Au regard du montant annuel des escroqueries aux subventions communautaires, 3 milliards d’euros, et de celui des fraudes à la TVA au sein de l’Union européenne (UE), 50 milliards d’euros, l’entrée en vigueur imminente de l’action du Parquet européen est presque providentielle. Toutefois, si celui-ci marque une étape importante dans la construction d’une UE plus intégrée, les avocats ne peuvent s’empêcher de s’interroger sur le statut hybride des procureurs européens délégués en France et le risque en découlant d’un éventuel recul des droits de la défense.
