Au regard du montant annuel des escroqueries aux subventions communautaires, 3 milliards d’euros, et de celui des fraudes à la TVA au sein de l’Union européenne (UE), 50 milliards d’euros, l’entrée en vigueur imminente de l’action du Parquet européen est presque providentielle. Toutefois, si celui-ci marque une étape importante dans la construction d’une UE plus intégrée, les avocats ne peuvent s’empêcher de s’interroger sur le statut hybride des procureurs européens délégués en France et le risque en découlant d’un éventuel recul des droits de la défense.
Par Xavier Pernot, associé, et Hortense Bethune, avocate, Jeantet
C’est par le mécanisme de la coopération renforcée que le Parquet européen a pu voir le jour. L’entrée en fonction le 1er juin 2021 de cette nouvelle instance communautaire, supranationale et dite « indépendante », constitue une avancée considérable vers une Union européenne (UE) plus intégrée. Elle envoie un message d’autant plus fort qu’elle touche à la matière régalienne du droit pénal qui relève par excellence de la souveraineté des Etats membres.
