Au regard du montant annuel des escroqueries aux subventions communautaires, 3 milliards d’euros, et de celui des fraudes à la TVA au sein de l’Union européenne (UE), 50 milliards d’euros, l’entrée en vigueur imminente de l’action du Parquet européen est presque providentielle. Toutefois, si celui-ci marque une étape importante dans la construction d’une UE plus intégrée, les avocats ne peuvent s’empêcher de s’interroger sur le statut hybride des procureurs européens délégués en France et le risque en découlant d’un éventuel recul des droits de la défense.
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
contentieux
Avec la mise en place du Parquet européen, le rôle de l’avocat comme défenseur des libertés individuelles plus que jamais primordial
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Toutes les transactions de la semaine
Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.
