L’avocat Bruno Zabala, of counsel chez Fidal depuis 2018, quitte la robe. Il vient de se voir confier la direction juridique, éthique et gouvernance des entreprises du Mouvement des entreprises de France (Medef).
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La lettre d'Option Droit & Affaires
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Bruno Zabala, de Fidal au Medef
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Une TVA facturée à tort et irrécupérable doit être remboursée par le Trésor
Dans un arrêt du 10 juin 2021 (1), la cour administrative d’appel de Versailles fait pour la première fois application des principes dégagés par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) relatifs aux conditions dans lesquelles une TVA facturée à tort doit être remboursée par les autorités fiscales afin d’assurer le respect du principe de neutralité qui est au cœur du système de la TVA.
